Préambule : Ce document de commande est le seul lien contractuel engageant l'éditeur et l’acheteur. La signature de cet ordre vaut acceptation entière et définitive sans réserve des conditions de vente ci-après. Le commanditaire de cet ordre d’achat déclare renoncez à toute autre condition de vente. Le signataire de ce contrat déclare être habilité à le faire et avoir les pouvoirs nécessaires. Ce support publicitaire est entièrement indépendant et ne pourrait prétendre à aucun et quelconque rapprochement avec un organisme public (Administration, Collectivité Locale, Office de tourisme, Ssyndicat ou association ).

En tant que magazine entièrement digital, Local Mag n’accepte aucun mandat ou partenariat public.

Le message publicitaire paraît sous la responsabilité unique du commanditaire qui certifie que les visuels et annonces transmis sont conformes à l'ensemble des lois et règlementations en vigueur. Préalablement à l'intégration de l'annonce sur site, les services techniques de l'éditeur soumettront à l’Annonceur une mise en page (maquette) pour approbation. Cette maquette sera expédiée par courrier électronique (Fichier PDF, PNG ou JPG) ou par simple courrier postal. En l’absence de modification réclamée par l'Annonceur, cette mise en page pourra être considérée comme accepter d'office et sans réserve. L'annonceur aura la faculté de demander des modifications tout au long de sa campagne annuelle.

Le présent contrat est conclu pour une durée consécutive de 1 à 12 mois en fonction du nombre commandé de mise en ligne. Ce nombre est indiqué sur ce contrat. Dès la signature de cet ordre (validation de contrat), un acompte correspondant au prix ht d'une parution sera demandé. Après une première période d'affichage effectuée et correspondante à un mois, le client devra de lui-même régler le solde de sa campagne publicitaire correspondante au nombre de mises en ligne réservées.

Chaque paiement donnera lieu à une facture acquittée, transmise à l'annonceur, et détaillant les prestations et coûts engagés. L'éditeur ne sera tenu responsable d'un retard éventuel notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux ou d'une pandémie. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles sans pour autant prétendre à une quelconque faute de l'éditeur.

Cet ordre de Commande est soumis au délai de rétractation en vigueur et plus précisément aux dispositions « Hamon ». Il peut donc être annulé pendant les quatorze jours qui suivent la signature de commande sauf si l’annonceur réclame une insertion immédiate et exclu donc à ce droit de rétractation. Tous travaux de mise en page donneront un droit de facturation à l'éditeur. Malgré le droit de rétractation, l'éventuelle étude graphique personnalisée et correspondante au prix d'une parution (mise en ligne) sera facturée. En signant ce document de commande, le client accepte cette exception partielle de rétractation.Cette commande est payable au comptant, à réception. A défaut du paiement intégral du prix et à l'échéance fixée, l'éditeur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande. Le cas échéant, les sommes versées par l'annonceur resteront acquises de plein droit à l'éditeur et en totalité sans préjudice et éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter.

La validation de cette commande ne confère à l'Annonceur que le droit d'occupation de l'espace ou affichage qui lui est réservé (location d'espace). La parution de l'annonce est réalisée dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature de commande (présent contrat) ou de la réception des éléments de textes et illustrations en provenance de l'annonceur. En cas de non réception dans les délais demandé, l'éditeur pourra utiliser toutes les méthodes qui s'offriront à lui pour récupérer des éléments de texte lui permettant la réalisation d'une mise en page. (Ancienne parution ou recherche site/web). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l’annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leurs traitements ou à leurs transmissions éventuelles aux partenaires de l'éditeur sur simple demande mail. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou a l’exécution de la commande, seul le tribunal de commerce dont dépend l'éditeur sera compétent. Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé et/ou d’appel de garantie.

Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligées aux clients / Annonceurs en cas de retard de paiement est égal à celui de la Banque centrale européenne, majoré de 2 points (soit 5 % actuellement). Le montant des escomptes proposés aux clients en cas de paiement effectué avant l’échéance prévue est de 3%.